Le dispositif IR-PME est un système d’échange rentable qui incite certaines entreprises à participer avec un pourcentage sur leur chiffre d’affaires. Cela leur permet d’obtenir une nouvelle source d’investissement et en compensation, elles bénéficient d’une réduction d’impôt. Néanmoins, ce ne sont pas toutes les entreprises qui peuvent se faire alléger leur taux d’investissement. Voyons dans cet article, qui sont les bénéficiaires ainsi que les conditions pour bénéficier du dispositif Madelin IR-PME.

Les petites ou moyennes entreprises opérationnelles (PME)

Ce sont des entreprises dont la taille est définie par le nombre d’employés qui y travaille, le chiffre d’affaires et le bilan annuel. Cela s’explique par l’apposition d’une certaine limite puisque ce sont des entreprises constamment confrontées aux difficultés de financement externe. Par conséquent, en 1996 puis en 2001, l’État a décidé d’instaurer un dispositif de réduction d’impôts ne concernant que les TPE et PME. Le but est d’alléger le coût de financement pour que toutes les entreprises, petites, moyennes ou grandes, gagnent en bénéfice égale. D’ailleurs, le dispositif Madelin IR-PME consiste à inciter les contribuables pour qu’ils puissent obtenir le titre d’entreprise légal ou des entreprises qui paient légalement les impôts et les taxes. Ainsi, au lieu de 33,33 % du taux normal, les concernés disposent d’une réduction de 15 %, en sachant que leur bénéfice fiscal est plafonné à 38 120 €. Depuis l’instauration de ce dispositif, plus de 470 000 PME et TPE tirent profit de cet allègement d’impôts. Aux dernières nouvelles, il est reconduit jusqu’en fin du mois de décembre 2022.

Les sociétés coopératives de production (SCOP)

Également appelées « sociétés coopératives ouvrières de production » ou « sociétés coopératives de travailleurs », les SCOP regroupent plus de 2 700 entreprises françaises dont le statut est une coopération. Ce sont des sociétés commerciales qui se distinguent des entreprises classiques par la détention d’un chiffre d’affaires plus ou moins bénéfique et une communication ascendante très privilégiée. Les SCOP détiennent un capital financier impartageable, c’est-à-dire, qu’il varie en fonction des entrées et sorties des collaborateurs. Par exemple, si un investisseur rompt son contrat avec la société, la somme investie sera remboursée à 100 %, à condition qu’il possède un statut d’actionnaire. De ces faits, les SCOP sont donc des sociétés bénéficiaires d’une exonération d’impôt sur les sociétés. En revanche, elles ont un régime fiscal spécifique. Le dispositif Madelin IR-PME permet à ces sociétés commerciales d’acquérir un titre d’entreprise, afin qu’elles puissent bénéficier d’un coût d’allègement de leur charge fiscale.

Les entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS)

Depuis 2014, l’agrément ESUS est l’ensemble des sociétés d’aides et de financement spécifique, instauré dans le but de créer un écosystème favorable au développement des entreprises de l’économie sociale et solidaire ou les ESS. Cela inclut les associations, les coopératives mutuelles, les fondations et les sociétés commerciales qui ont un objectif social ou un intérêt général, une gouvernance démocratique et des investissements illimités. Ceux-ci étant utile pour le bon développement et fonctionnement des entreprises. En 2021, on a précisé que si une entreprise bénéficiaire des investissements éligibles à l’ESUS, elle disposera d’une réduction d’impôt de 25 % au lieu du taux normal de 18 %. Grâce au dispositif Madelin IR-PME, ces entreprises solidaires d’utilité sociale tirent également profit d’un allègement des coûts d’investissement tout en se légalisant par un titre d’entreprise à part entière.

Les conditions à respecter pour bénéficier de ce dispositif

Le dispositif Madelin IR-PME est un système qui repose sur l’investissement des particuliers. Presque toutes les entreprises peuvent en profiter, uniquement sous le respect de certaines conditions, à savoir :

• le statut de l’entreprise doit être définie sous la législation européenne ;
• elle doit, au minimum, employer deux salariés ;
• elle doit créer un siège social domicilié dans l’espace économique Européen ou l’EEE ;
• les entreprises concernées doivent payer les impôts sur les sociétés ou l’IS ;
• leurs activités ne doivent pas être en rapport le financement ou la gestion du patrimoine.