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Quelles sanctions pour détournement de fonds d’une entreprise ?

Le détournement de fonds est un cas que l’on trouve fréquemment dans les entreprises, notamment dans le cas d’un poste à responsabilité. Quelle est la réaction de l’employeur découvrant son salarié utilisé des fonds de son entreprise pour des fins personnelles ? Naturellement, ce dernier doit être impérativement licencié ! Dans cet article, découvrez les diverses sanctions pour détournement de fonds d’une entreprise.

Les différentes sanctions pour détournement de fonds d’une entreprise

  • Sanction d’un abus de confiance par détournement de fonds

Il s’agit d’une personne détournant des fonds qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés de rendre. Normalement, les fonds doivent être remis volontairement et dans le cadre d’un contrat. Sachez que l’abus de confiance par détournement de fonds est un crime fortement puni par le droit pénal. Ce genre de fraude est généralement constitué par l’association d’éléments tels que l’acte matériel et le préjudice.

L’acte matériel, de manière plus claire, est le fait d’utiliser la chose à des usages étrangers et particuliers à ceux qui avaient été convenus. De ce fait, il est donc impossible de restituer les fonds. Pour ce qui est du préjudice, ce dernier peut être matériel ou moral. Sachez que celui-ci doit impérativement exister !

Toute personne ayant commis ce genre de crime risque une peine d’emprisonnement de trois ans avec une amende de 375 000 € environ qu’il s’agisse d’un acte matériel ou d’un préjudice (moral et matériel) . En plus de cette grosse amende, il est fortement possible que la personne passe 10 ans en prison et paie obligatoirement une amende de 1 500 000 € selon l’ampleur de ses agissements et surtout la perte que subit la victime du détournement de fonds ! Enfin, il est aussi possible que le coupable puisse être condamné à des peines complémentaires telles que l’interdiction de tous droits civiques ou l’interdiction d’exercer une fonction publique. De plus, il n’a plus le droit d’exercer une activité professionnelle !

À noter : sachez qu’une personne morale étant reconnue responsable d’infraction d’abus de confiance par détournement de fonds risque de payer une amende cinq fois plus élevée qu’une amende appliquée à une personne physique.

Il est aussi important de tenir compte du fait que la somme d’argent qui provient d’un détournement de fonds est imposable dans la catégorie des BNC ou Bénéfices Non Commerciaux.

  • Sanction d’un détournement de fonds d’un salarié d’une entreprise

Sachez que l’entreprise a la possibilité de tenir en rigueur tous les agissements d’un salarié commettant un détournement de fonds, voire même le licencier sur le champs ! N’oubliez pas que l’entreprise peut également porter plainte contre ce salarié si le détournement de fonds est assez conséquent. De ce fait, il risque d’écoper d’une lourde peine de trois ans d’emprisonnement avec une amende de 375 000 € à payer obligatoirement. Ce genre de crime est en effet strictement puni par la loi.

Une fois le salarié licencié pour faute grave, il doit impérativement engager sa responsabilité pécuniaire envers son ex-employeur selon la cour de cassation du 11 mars 1998, n° 97-41.920. Le licenciement d’un salarié pour faute lourde est ainsi à privilégier par l’employeur si celui-ci souhaite bénéficier d’une indemnisation devant le Conseil de Prud’hommes.

  • Sanction d’un détournement de fonds commis par un membre de la direction d’une entreprise

Le détournement de la caisse d’une entreprise peut être commis par un membre de la direction c’est-à-dire un haut placé dans l’entreprise. Ce genre de fraude est considéré comme un délit par abus de confiance envers la société. Sachez alors que le coupable pouvant commettre un tel acte peut encourir une peine de 10 ans d’emprisonnement ! En plus de la peine d’emprisonnement, il doit également payer une grosse amende de 1 500 000 €. Lorsque la peine est achevée, il lui est aussi formellement interdit d’exercer ses fonctions !

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