Démolition en zone protégée : les règles à connaître
La démolition en zone protégée soulève des enjeux juridiques et techniques complexes à l’intersection du droit de l’urbanisme, du droit de l’environnement et du droit de la propriété. Dans ces secteurs soumis au PLU et à des statuts spécifiques (sites classés, littoral, SPR), toute intervention nécessite une instruction stricte des demandes — notamment l’obtention d’un permis de démolir et l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) lorsqu’il y a incidence patrimoniale. La procédure contentieuse peut conduire à des mesures coercitives (mise en demeure, injonction de démolition) et mobilise des…
Read More
