Les essentiels sur la domiciliation d’une personne morale

La domiciliation est une étape incontournable et obligatoire dans la phase de création d’une personne morale. On entend par personne morale, un groupement de personnes physiques créé pour la réalisation d’un projet commun. Il existe 2 types de personnes morales, celles de droit public (l’État et ses collectivités territoriales) et celles de droit privé. Dans cet article, nous allons nous focaliser sur les personnes morales de droit privé, car elles sont les seules concernées par la domiciliation. En quoi consiste la domiciliation d’une personne morale ? La domiciliation consiste à…

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