Les essentiels sur la domiciliation d’une personne morale

La domiciliation est une étape incontournable et obligatoire dans la phase de création d’une personne morale. On entend par personne morale, un groupement de personnes physiques créé pour la réalisation d’un projet commun. Il existe 2 types de personnes morales, celles de droit public (l’État et ses collectivités territoriales) et celles de droit privé. Dans cet article, nous allons nous focaliser sur les personnes morales de droit privé, car elles sont les seules concernées par la domiciliation.

En quoi consiste la domiciliation d’une personne morale ?

La domiciliation consiste à attribuer à la personne morale un siège social. Celui-ci définit son adresse administrative et fiscale. Par conséquent, cette adresse sert de référence pour l’envoi des courriers (commerciaux et administratifs), pour la fixation des réunions et des assemblées générales, pour l’accueil des visiteurs et des collaborateurs.

Elle est obligatoire pour les personnes morales. La domiciliation est choisie, en fonction du type de la personne morale, car elle peut être fixée dans un local commercial ou une autre adresse d’entreprise.

Qui sont les personnes morales concernées par la domiciliation ?

Il a été déjà précisé que seules les personnes morales de droit privé sont concernées par la domiciliation. Elles se répartissent en deux groupes. D’une part, celles qui poursuivent un but lucratif, quand elles ont une vocation commerciale et visent à faire des bénéfices. Ce sont les auto-entrepreneurs, les entreprises (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée), les sociétés commerciales (Société Anonyme, Société À Responsabilité Limitée, Société en Nom Collectif,…). D’autre part, celles qui poursuivent un but non-lucratif qui n’est pas axé sur la recherche de bénéfices. Il s’agit des syndicats (défendre les intérêts d’un groupe d’individus) et des associations (qui pratiquent plusieurs activités, tels que le sport, les arts, etc).

Quelles sont les formalités d’une domiciliation ?

Les formalités d’une domiciliation dépendent du choix du siège social. En premier lieu, si le choix du siège social est au domicile personnel, la première démarche à effectuer est de déclarer cette adresse, auprès du greffe du tribunal de commerce. Par la suite, ce dernier délivre un extrait de Kbis. La deuxième démarche correspond à l’immatriculation de la personne morale.

En second lieu, si le siège social est fixé dans un local commercial acheté ou loué par la personne morale, les démarches sont identiques à la première situation. Cependant, vous devez faire connaître votre décision, par écrit, et mettre à jour le statut de votre personne morale en indiquant le nouveau siège social. Puis, vous devez porter à la connaissance du public le changement de votre siège social, et le déclarer au greffe du tribunal de commerce.

En troisième lieu, si le choix du siège social passe par une société de domiciliation, cette dernière est chargée d’effectuer toutes les démarches nécessaires. Mais il faut que la personne morale passe un contrat avec la société de domiciliation, et qu’elle paie sa prestation.

Quels sont les enjeux de la domiciliation ?

Premièrement, elle facilite l’identification de la personne morale, c’est-à-dire qu’elle permet de déterminer sa nationalité, son statut juridique et fiscal.

Deuxièmement, la domiciliation permet à la personne morale de bénéficier d’une immatriculation auprès du Registre du Commerce et des Sociétés ou au Registre des Métiers. L’immatriculation attribut à la personne morale une personnalité juridique, distincte de celle de ses membres. Cette personnalité juridique confère des attributs (droits et obligations) à la personne morale, telles que la possession d’un nom, la possession d’un patrimoine, la capacité de conclure un contrat, l’obligation de payer des impôts, et la capacité d’ester en justice (en tant que demandeur ou défendeur).

À qui faire appel pour domicilier une personne morale ?

Pour domicilier une personne morale, faites appel à un cabinet ou à une société spécialisée dans la domiciliation, comme le cabinet Juridom Consulting, implanté à Paris.

Cela vous permet d’éviter les procédures trop lourdes liées au lancement de votre activité, de bénéficier de quelques services supplémentaires, comme la prise en charge et réexpédition des courriers, services de secrétariat et de location de bureaux. Toutefois, il est également possible d’effectuer une domiciliation en ligne, en moins de 5 minutes.