Retenue sur dépôt de garantie : le contentieux locatif le plus fréquent
Au cœur des baux d’habitation, la retenue sur dépôt de garantie cristallise la majorité des litiges entre bailleurs et locataires. Encadrée par la loi (plafonds à 1 mois de loyer hors charges en vide et 2 mois en meublé), elle n’est légitime qu’en cas d’impayés ou de dégradations établies par un état des lieux contradictoire et des justificatifs (devis, factures, décomptes). Le respect des délais de restitution (1 ou 2 mois) et la transparence des preuves conditionnent la sécurité juridique des parties, sous peine de pénalités de retard automatiques. Pour…
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