Servitude conventionnelle ou légale : comprendre la différence
Lorsqu’on est propriétaire d’un terrain, il arrive qu’un voisin, une municipalité ou un service public dispose d’un droit d’usage sur une partie de notre propriété. C’est ce qu’on appelle une servitude. Mais toutes les servitudes ne se créent pas de la même façon : certaines résultent d’une entente entre propriétaires, d’autres sont imposées par la loi. Comprendre la distinction entre servitude conventionnelle et servitude légale permet d’éviter bien des malentendus, notamment au moment d’une transaction immobilière ou d’un projet de construction.
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