refus de transport – Guide Entreprendre

Refus de transport pour fausse urgence médicale : que dit la loi

11 avril 202610 avril 2026 armandconséquences légales, droit médical, fausse urgence médicale, intervention médicale, refus de transport, réglementation, service d’urgence, urgence médicale

Fausse alerte, prescription imprécise, trajet trop long sans accord préalable : ces situations déclenchent un refus de transport par l’Assurance Maladie. Les règles ne laissent guère de place au hasard. La réglementation encadre l’urgence médicale, le mode de déplacement et la traçabilité de l’intervention médicale. Un exemple éclaire le sujet. Une patiente parcourt plus de 150 km en taxi pour une consultation. La CPAM réclame un indu au transporteur. Le tribunal local l’annule, mais la Cour de cassation casse la décision en 2023. Motif retenu : absence d’accord préalable et…