Étiquette : contrat agence immobilière

Les honoraires d’une agence immobilière rémunèrent une prestation et ne sont dus que lorsque la vente est conclue. En pratique, leur paiement intervient le plus souvent à la signature de l’acte authentique chez le notaire et doit être prévu dans le mandat ainsi que dans l’avant-contrat. Si l’opération n’est pas finalisée (conditions suspensives non levées, promesse unilatérale non levée, refus de signer l’avant‑contrat), l’agent ne peut en principe conserver des sommes perçues indûment ; il ne pourra prétendre au paiement que s’il établit la faute d’une des parties, ouvrant droit…

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