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Changer le statut juridique de son entreprise : les essentiels à retenir

De nombreuses raisons peuvent pousser les chefs d’entreprise à modifier le statut juridique de leur entreprise. Cela peut concerner par exemple l’arrivée de nouveaux associés ou la croissance de l’activité de la société. A travers cet article, découvrez les essentiels à retenir sur le changement de statut juridique.

Les conditions à remplir pour changer de statut juridique d’une entreprise

Le changement de statut juridique d’une société respecte des règles strictes. Celles-ci varient en fonction du statut existant de l’entreprise et de celui que vous souhaitez appliquer. Dans le cas d’une SARL à transformer en SA par exemple, vous devez au moins avoir l’accord des 2/3 des actionnaires et le capital social de la société doit être au minimum de 37 000 .

S’il s’agit d’une SARL à modifier en SAS, vous êtes obligé d’obtenir l’unanimité des votes de tous les associés. Toutefois, aucun capital minimum n’est requis. Pour ce qui est d’une SARL à changer en SNC, les conditions sont les mêmes que pour la conversion juridique précédente, à savoir l’unanimité des votes et aucun capital social minimum. Quant à modifier une SA en SARL, vous devez au moins avoir l’accord des 2/3 des actionnaires.

Sachez qu’une entreprise individuelle n’est pas considérée comme une société. Si vous prévoyez de changer de statut, vous devez donc créer une autre société et choisir le statut juridique adapté.

Les formalités administratives à respecter pour changer de statut juridique

Quelques formalités administratives sont à respecter dans le cadre d’un changement de statut juridique, à commencer par la publication d’une annonce légale dans un journal destiné à cet effet. Vous disposez d’un délai d’un mois à partir de la modification du statut pour faire paraître cette information dans le journal légal.

Par la suite, vous devez procéder à l’enregistrement de votre nouveau statut juridique au registre du commerce et des sociétés. Pour ce faire, vous avez besoin de remplir le formulaire Cerfa n°11682*04. C’est un document que vous pouvez déposer par la suite au centre des formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce. Si vous avez tenu une assemblée générale pour obtenir l’accord de la modification du statut juridique de votre société, n’hésitez pas à joindre à votre dossier le procès verbal. N’oubliez pas non plus de fournir une attestation de parution de l’annonce légale.

Pour rendre le changement de statut juridique légal, une publication au BODACC ou bulletin officiel des annonces civiles et commerciales est obligatoire. Néanmoins, cette dernière étape n’est pas indispensable pour les SAS et les SARL du fait que ces entreprises ne possèdent qu’un seul associé à leur tête.

Les conséquences du changement de statut juridique

Changer de statut juridique apporte de nombreuses modifications au sein de l’entreprise, notamment un changement sur le régime fiscal. Si vous avez opté pour les SARL ou pour les SAS, profitez d’un régime à l’impôt sur le revenu sur une période de 5 ans. Toutefois, c’est une solution qui convient davantage dans le cas d’une création de société. Sachez qu’une modification de régime fiscal entraîne de nouvelles règles d’imposition.

Pour assurer la fluidité au niveau des différentes activités de l’entreprise, vous devez également aviser vos différents fournisseurs, votre assurance, vos clients et votre banque de la modification de votre statut juridique. N’hésitez pas à prendre contact avec un commissaire aux restructurations et prévention des difficultés des entreprises pour vous orienter dans la bonne direction en matière de transformation d’entreprise.

Bref, changer le statut juridique d’une entreprise ne se fait pas sur un coup de tête. Plusieurs formalités sont à respecter. Vous devez également passer par certaines étapes. N’oubliez pas de vous adresser à un professionnel en cas de doute.

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